En bref
La franchise en base de TVA permet aux indépendants de facturer sans TVA, à condition de respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuel. En 2024-2025, ces seuils varient selon votre type d'activité — et il existe un seuil de tolérance souvent ignoré qui peut vous sauver en cas de dépassement ponctuel. Ce guide vous donne les vrais chiffres, la mention légale exacte à copier sur vos factures, et la marche à suivre si vous franchissez les limites.
Comprendre la franchise en base de TVA
Définition et fonctionnement
La franchise en base de TVA signifie que vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients — et qu'en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels. Ce régime s'applique automatiquement aux micro-entrepreneurs, mais aussi à d'autres indépendants tant qu'ils respectent les seuils. Attention : ce n'est pas une exonération définitive. C'est un régime conditionnel — le jour où vous dépassez les plafonds, vous basculez dans le droit commun. Et ce basculement peut intervenir en cours d'année, sans préavis.
Plafonds 2024-2025 : qui a droit à quoi ?
Seuils par activité et seuils de tolérance (seuil majoré)
Chaque catégorie d'activité a un seuil de base et un seuil majoré (ou seuil de tolérance). Le seuil majoré vous offre une année de grâce si vous dépassez le seuil de base pour la première fois. Mais si vous franchissez le seuil majoré, la sortie du régime est immédiate — au 1er jour du mois de dépassement.
⚠️ Les seuils ci-dessous sont ceux en vigueur pour 2023-2025. Vérifiez toujours la valeur à jour sur impots.gouv.fr — une révision triennale peut les modifier.
Tableau comparatif des seuils par statut
| Statut | Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC | Ventes de marchandises, denrées | 91 900 € | 101 000 € |
| Micro-BIC | Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Micro-BNC | Professions libérales (hors réglementées) | 36 800 € | 39 100 € |
| Micro-BNC | Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
| Artisans | Travaux / prestations artisanales | 36 800 € | 39 100 € |
Source : impots.gouv.fr — article 293 B à 293 B ter du CGI
Comment calculer son chiffre d'affaires pour rester sous le seuil
Le chiffre d'affaires à prendre en compte, c'est l'ensemble des recettes encaissées (et non facturées) sur l'année civile. Incluez toutes vos ventes et prestations, même les acomptes. Excluez en revanche les cessions d'actifs professionnels (vente d'un véhicule pro, par exemple) et les remboursements de frais au réel. Exemple concret : un artisan-plombier qui encaisse 32 000 € en janvier-octobre et reçoit une commande de 6 000 € en novembre doit surveiller : il frôle les 38 000 € et approche du seuil majoré de 39 100 €. Si un dernier chantier de 1 500 € arrive en décembre, il bascule sur la TVA à partir du 1er décembre.
Mentions obligatoires sur la facture : la phrase que vous devez copier-coller
La mention légale exacte
Sur chaque facture émise en franchise de TVA, vous devez faire figurer cette mention, telle quelle :
« TVA non applicable — article 293 B du CGI »
Elle doit apparaître clairement, idéalement juste en dessous du montant total. Son absence peut entraîner un redressement fiscal et une amende. Pas de formulation alternative, pas de paraphrase : la référence à l'article 293 B est la seule mention légalement valide.
Checklist complète des mentions de facture en franchise de TVA
- Nom, prénom ou raison sociale de l'émetteur
- Adresse complète (siège social ou domicile professionnel)
- Numéro SIRET de l'émetteur
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture (séquence chronologique sans rupture)
- Nom et adresse du client (pour les professionnels)
- Description détaillée des prestations ou produits
- Montant total HT (il n'y a pas de TTC en franchise)
- Mention légale : "TVA non applicable — article 293 B du CGI"
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
Dépassement du seuil de base : la période de tolérance
Si vous dépassez le seuil de base pour la première fois, vous conservez la franchise de TVA jusqu'à la fin de l'année civile en cours, à condition de rester sous le seuil majoré. L'année suivante, si votre CA repasse sous le seuil de base, vous restez en franchise. Si vous dépassez à nouveau le seuil de base deux années de suite, vous perdez la franchise au 1er janvier de la deuxième année de dépassement. C'est le mécanisme de tolérance — il protège les entreprises en croissance qui ont eu une bonne année.
Dépassement du seuil majoré : sortie immédiate
Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, c'est terminé : vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement : vous devez commencer à facturer avec TVA immédiatement, déposer une déclaration CA3, et récupérer un numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez besoin. Prévenez vos clients sans délai — les factures émises sans TVA depuis le 1er du mois de dépassement devront être régularisées.
Options et stratégies après le dépassement
La sortie de la franchise n'est pas une catastrophe — c'est souvent le signe que votre activité se porte bien. Vous basculerez alors sous le régime réel simplifié de TVA (déclaration annuelle avec deux acomptes) ou le régime réel normal (mensuel). Sachez aussi qu'il est possible d'opter volontairement pour la TVA même sous les seuils — utile si vous avez des achats professionnels importants à déduire. Dans tous les cas, un passage chez votre expert-comptable à ce moment-là est fortement recommandé.
Sources : impots.gouv.fr (article 293 B du CGI), l-expert-comptable.com, BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques.
