Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture pro (Liste de contrôle)

En bref

Que vous soyez nouvel entrepreneur ou comptable aguerri, émettre une facture conforme est essentiel. La moindre mention oubliée peut déclencher un redressement fiscal ou bloquer votre paiement chez un grand client. Comprendre les obligations légales est indispensable pour éviter les pièges — et elles ne sont pas les mêmes selon que vous êtes ou non assujetti à la TVA, ou selon votre type de client. Ce guide vous donne la liste complète des mentions à cocher avant d'envoyer chaque facture.

Mentions obligatoires communes à toutes les factures

Quelle que soit votre situation fiscale, certaines mentions sont toujours obligatoires : les coordonnées complètes de votre entreprise (nom, adresse, numéro SIRET), la date d'émission, un numéro de facture unique en séquence chronologique sans rupture, et une description précise des produits ou services fournis. Le numéro de TVA intracommunautaire du CLIENT est lui obligatoire uniquement pour les transactions B2B — jamais pour les particuliers. Vous le trouvez sur le Kbis ou les documents officiels de votre client, ou vous pouvez le vérifier sur le portail VIES de la Commission européenne.

Assujettis TVA vs franchise : ce qui change sur vos factures

Franchise en base de TVA (article 293 B CGI)

Si vous êtes en franchise, vous ne facturez pas de TVA. Vous devez donc indiquer uniquement le montant HT et faire figurer la mention suivante, obligatoire telle quelle :

« TVA non applicable — article 293 B du CGI »

Aucune colonne TVA, aucun taux, aucun TTC : la facture affiche uniquement le montant hors taxes.

Assujettis à la TVA classique

Vous devez faire apparaître : le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 %, 20 %…), le montant de TVA correspondant par ligne, et le montant total TTC. Si vous avez des taux multiples sur une même facture (ex. restauration + livraison), un tableau récapitulatif par taux est requis.

Cas particulier : auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP

Quand vous intervenez en sous-traitance dans le BTP, c'est le donneur d'ordre qui paie la TVA à votre place — vous ne la collectez pas. Vous devez alors mentionner sur la facture : « Auto-liquidation — article 283-2 nonies du CGI ». Le montant facturé reste HT.

Cas particuliers : acompte, avoir et transactions intracommunautaires

Pour une facture d'acompte, vous devez impérativement référencer le bon de commande ou le devis concerné, et préciser que le document est un acompte (pas une facture définitive). Pour un avoir ou une facture rectificative, la référence à la facture d'origine est obligatoire — sans quoi votre client ne pourra pas justifier la correction auprès de son administration fiscale. Pour les transactions intracommunautaires (client dans un autre pays de l'UE), les numéros de TVA des deux parties doivent figurer sur la facture, et la mention « Exonération TVA — article 262 ter I du CGI » est requise.

Délais de paiement et pénalités : 4 mentions B2B que vous oubliez sûrement

Ces quatre mentions sont légalement obligatoires sur toute facture B2B, même si vous n'en avez jamais parlé avec votre client :

1. Délai de paiement : au maximum 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois) selon la loi LME
2. Taux de pénalités de retard : au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, ou taux BCE + 10 points
3. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée à la date d'échéance
4. Conditions d'escompte : en cas de paiement anticipé (même si "néant", la mention doit y être)

Leur absence expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne morale.

Checklist : vos 13 mentions à cocher avant d'envoyer

Identité & Référence

• Raison sociale ou nom/prénom + adresse complète du vendeur
• Numéro SIRET du vendeur
• Raison sociale et adresse complète du client (B2B) ou nom (B2C)
• Numéro de TVA intracommunautaire vendeur + client (B2B intracom uniquement)
• Numéro de facture (séquence chronologique sans rupture)
• Date d'émission de la facture
• Référence bon de commande client (si applicable)

Montants & Mentions légales

• Description précise des produits ou services fournis
• Prix unitaire HT et quantités
• Taux de TVA + montant TVA (ou mention 293 B CGI si franchise)
• Montant total TTC (ou HT si franchise)
• Délai de paiement + date d'échéance + pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € (B2B obligatoire)

Sources : Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur les factures · impots.gouv.fr — Facturation et TVA · economie.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels